ART. 1 Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute inscription à une formation dispensée par TOHACADEMY, organisme de formation de Thread of Life Prime SAS (60 avenue de Grammont, 37000 Tours — SIREN 953 895 109 — TVA FR 69953895109 — ci-après « TOHACADEMY » ou « l’Organisme »).
Elles s’appliquent à tout professionnel de santé ou étudiant (ci-après « le Stagiaire ») s’inscrivant à une formation TOHACADEMY via le site toha.care/tohacademy ou tout autre canal d’inscription proposé par l’Organisme.
L’inscription à une formation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
ART. 2 Définitions
ART. 3 Offres de formation
TOHACADEMY propose des formations présentielles à destination des kinésithérapeutes, physiothérapeutes et étudiants en formation clinique. Le programme, les objectifs pédagogiques, la durée, les dates, le lieu et le tarif de chaque formation sont précisés sur la page de la formation concernée sur toha.care/tohacademy.
Chaque session dispose d’un nombre de places limité. Les inscriptions sont traitées par ordre d’arrivée.
ART. 4 Inscription
4.1 Modalités d’inscription
L’inscription s’effectue en ligne via le formulaire disponible sur la page de chaque formation. Elle est définitive à compter de la réception de la confirmation d’inscription par email et du paiement intégral du tarif (ou de la validation du financement FIFPL le cas échéant).
4.2 Convention de formation
Une convention de formation peut être établie sur demande du Stagiaire ou de son employeur, notamment dans le cadre d’une prise en charge par le FIFPL ou tout autre organisme financeur. La demande doit être formulée au moment de l’inscription à l’adresse academy@toha.care.
4.3 Conditions d’accès
Certaines formations peuvent être soumises à des prérequis (niveau d’expérience, formation préalable, possession d’un abonnement TOHA®). Ces prérequis sont précisés sur la page de chaque formation. TOHACADEMY se réserve le droit de refuser une inscription ne satisfaisant pas aux prérequis définis.
ART. 5 Tarifs et paiement
5.1 Tarifs
Les tarifs des formations sont ceux affichés sur la page de chaque formation au moment de l’inscription. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). TOHACADEMY se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les sessions futures sans que cela affecte les inscriptions déjà confirmées.
5.2 Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe lors de l’inscription en ligne, ou par virement bancaire sur présentation d’une facture pro forma, notamment dans le cadre d’une prise en charge employeur ou FIFPL.
Aucun accès à la session n’est garanti avant réception du paiement intégral ou confirmation écrite de prise en charge par un organisme financeur.
5.3 Facturation
Une facture est émise par TOHACADEMY après confirmation du paiement. Elle est transmise par email à l’adresse renseignée lors de l’inscription.
ART. 6 Financement FIFPL
- L’éligibilité FIFPL de chaque formation est précisée sur sa page de présentation.
- Le Stagiaire est responsable de la constitution et du dépôt de son dossier de prise en charge auprès du FIFPL, dans les délais impartis par cet organisme.
- TOHACADEMY fournit sur demande les documents nécessaires au dossier FIFPL : convention de formation, programme détaillé, attestation de présence, facture.
- En cas de refus de prise en charge par le FIFPL, le Stagiaire reste redevable du règlement intégral du tarif de la formation.
- La prise en charge FIFPL ne modifie pas les conditions d’annulation définies à l’Article 7.
Pour toute question relative au FIFPL : www.fifpl.fr
ART. 7 Annulation et report par le Stagiaire
7.1 Conditions d’annulation
7.2 Report
Le Stagiaire peut demander le report de son inscription sur une session ultérieure jusqu’à 15 jours avant la date de la formation, une seule fois et sous réserve de disponibilité. La demande de report doit être formulée par email à academy@toha.care.
7.3 Substitution
Le Stagiaire peut se faire remplacer par un confrère satisfaisant aux prérequis de la formation, jusqu’à 48h avant la date, en informant TOHACADEMY par email à academy@toha.care.
ART. 8 Annulation ou report par TOHACADEMY
TOHACADEMY se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas de nombre insuffisant de participants (en dessous du minimum requis précisé sur la page de la formation), d’indisponibilité du formateur, ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
- Le Stagiaire est informé par email dans les meilleurs délais et au plus tard 7 jours avant la date prévue.
- En cas d’annulation par TOHACADEMY : remboursement intégral du tarif réglé, ou report sur une session ultérieure au choix du Stagiaire.
- TOHACADEMY ne saurait être tenu responsable des frais annexes engagés par le Stagiaire (transport, hébergement) en cas d’annulation pour circonstances exceptionnelles.
ART. 9 Déroulement de la formation
9.1 Assiduité
La présence à l’intégralité de la formation est requise pour l’obtention de l’attestation de formation et du certificat TOHA. En cas d’absence partielle, TOHACADEMY apprécie au cas par cas la délivrance des documents de fin de formation.
9.2 Règlement intérieur
Le Stagiaire s’engage à respecter les règles de ponctualité, de courtoisie et de confidentialité applicables à toute formation professionnelle. Tout comportement perturbateur pourra entraîner l’exclusion du Stagiaire sans remboursement.
9.3 Support pédagogique
Les supports pédagogiques remis lors de la formation sont la propriété intellectuelle de TOHACADEMY. Ils sont destinés à l’usage exclusif et personnel du Stagiaire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation préalable est interdite.
ART. 10 Attestation de formation et Certificat TOHA
À l’issue de la formation, et sous réserve d’assiduité complète, le Stagiaire reçoit :
- Une attestation de formation — document officiel mentionnant l’intitulé, la durée, les dates et les objectifs pédagogiques de la formation. Ce document est notamment requis pour les démarches de remboursement FIFPL.
- Un certificat TOHA — document valorisant les compétences acquises lors de la formation, émis par TOHACADEMY.
Ces documents sont transmis par email dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la fin de la formation.
ART. 11 Responsabilité
TOHACADEMY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des formations dispensées. Sa responsabilité est limitée au remboursement des sommes effectivement perçues au titre de la formation concernée.
TOHACADEMY ne saurait être tenu responsable de l’usage fait par le Stagiaire des connaissances acquises lors de la formation, ni des décisions cliniques prises dans l’exercice de sa profession.
Le Stagiaire reste seul responsable de sa pratique professionnelle, conformément aux règles déontologiques et réglementaires applicables dans son pays d’exercice.
ART. 12 Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l’inscription sont traitées par Thread of Life Prime SAS pour la gestion des inscriptions, la délivrance des attestations et la communication relative aux formations. Elles peuvent être transmises au FIFPL dans le cadre d’une demande de prise en charge.
Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement) : dpo@toha.care
Pour plus d’informations : Politique de confidentialité TOHA®
ART. 13 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend. À défaut d’accord, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tours (Indre-et-Loire), conformément à l’article 48 du Code de procédure civile, les Parties contractant en qualité de professionnels.
Nonobstant ce qui précède, Thread of Life Prime SAS se réserve le droit d’agir devant toute juridiction compétente afin de préserver ses droits, notamment en matière de propriété intellectuelle.
CGV TOHACADEMY v1.0 — Juin 2026 — Thread of Life Prime SAS, 60 avenue de Grammont, 37000 Tours — SIREN 953 895 109 — TVA FR 69953895109