ART. 1 Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute souscription à un abonnement à l’outil métier TOHA®, édité par Thread of Life Prime SAS (60 avenue de Grammont, 37000 Tours — SIREN 953 895 109 — ci-après « TOHA® » ou « la Société »).
Elles s’appliquent à tout professionnel de santé ou étudiant en formation clinique (ci-après « le Client ») souscrivant un abonnement à TOHA® via le site toha.care ou l’application app.toha.care.
La souscription à un abonnement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire de la Société.
Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) qui régissent l’accès et l’utilisation de l’outil.
ART. 2 Définitions
ART. 3 Offres et tarifs
3.1 Offres disponibles
3.2 Tarifs
Les tarifs en vigueur sont les suivants au jour de l’entrée en vigueur des présentes CGV : Note Sécurisée à 6,99 € TTC/mois ou 75 € TTC/an ; Label Kiné TOHA à 40 € TTC/mois ou 440 € TTC/an ; accès étudiant gratuit. Ces tarifs sont également affichés sur toha.care/outil-metier. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Thread of Life Prime SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs conformément à l’Article 12.
3.3 Accès étudiant
L’accès étudiant est gratuit pour les étudiants en masso-kinésithérapie ou physiothérapie inscrits dans un établissement de formation reconnu, dans le cadre strict de leur formation clinique encadrée par un professionnel de santé ou un référent pédagogique. Thread of Life Prime SAS se réserve le droit de vérifier le statut étudiant déclaré et de suspendre tout accès obtenu frauduleusement.
ART. 4 Période d’essai
Une période d’essai gratuite peut être proposée au Client lors de sa première souscription, sous réserve de la détention d’un code promotionnel valide. Les conditions de la période d’essai (durée, fonctionnalités accessibles) sont précisées au moment de l’activation du code.
- Un code promotionnel est à usage unique et personnel, sauf mention contraire.
- La période d’essai prend fin automatiquement à l’expiration de la durée indiquée.
- À l’issue de la période d’essai, l’accès est suspendu sauf souscription d’un abonnement payant.
- Thread of Life Prime SAS se réserve le droit de modifier ou de mettre fin aux offres d’essai à tout moment.
ART. 5 Commande et souscription
La souscription s’effectue en ligne via app.toha.care. Elle est définitive à compter de la confirmation du paiement par Stripe et de l’activation du compte.
Le Client reçoit une confirmation de souscription par email à l’adresse renseignée lors de la création de son compte. Cette confirmation vaut accusé de réception de la commande.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription. Thread of Life Prime SAS se réserve le droit de suspendre ou résilier tout abonnement souscrit sur la base d’informations erronées ou frauduleuses.
ART. 6 Paiement
6.1 Modalités
Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Thread of Life Prime SAS ne stocke aucune donnée de carte bancaire — celles-ci sont gérées exclusivement par Stripe conformément à sa certification PCI-DSS.
6.2 Facturation
- Abonnement mensuel — prélèvement le jour de la souscription, puis à la même date chaque mois.
- Abonnement annuel — prélèvement intégral à la date de souscription pour les 12 mois à venir.
Une facture est émise automatiquement après chaque prélèvement et accessible depuis l’espace « Mon compte » de l’outil.
6.3 Défaut de paiement
En cas d’échec du prélèvement, Thread of Life Prime SAS se réserve le droit de suspendre l’accès à TOHA® jusqu’à régularisation. Le Client est informé par email. Passé un délai de 15 jours sans régularisation, l’abonnement peut être résilié de plein droit.
ART. 7 Renouvellement
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à l’issue de chaque période :
- Abonnement mensuel — renouvellement automatique chaque mois jusqu’à résiliation par le Client.
- Abonnement annuel — renouvellement automatique pour une nouvelle période de 12 mois, sauf résiliation avant la date d’échéance.
Le Client reçoit un email de rappel 30 jours avant le renouvellement de son abonnement annuel, lui permettant d’agir avant l’échéance.
ART. 8 Résiliation
8.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Mon compte » dans l’outil. En cas de difficulté, il peut contacter le support à contact@toha.care.
- Abonnement mensuel — résiliation effective à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun préavis requis.
- Abonnement annuel — résiliation effective à la fin de la période annuelle en cours. Aucun préavis requis. La résiliation doit être effectuée avant la date de renouvellement pour éviter un nouveau prélèvement annuel.
8.2 Résiliation par Thread of Life Prime SAS
Thread of Life Prime SAS se réserve le droit de résilier un abonnement sans préavis en cas de violation grave des CGU ou des présentes CGV, d’usage frauduleux, d’impayé non régularisé, ou d’injonction d’une autorité compétente.
8.3 Effets de la résiliation
À la date d’effet de la résiliation, l’accès à TOHA® est désactivé. Le Client peut exporter ses données depuis son espace « Mon compte » avant la résiliation. Les données sont conservées conformément aux durées légales applicables décrites dans la Politique de confidentialité.
ART. 9 Remboursement
Compte tenu de la nature du service (accès immédiat à un outil numérique), les abonnements ne donnent pas lieu à remboursement de droit, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation relatif aux contenus numériques fournis immédiatement.
Toutefois, Thread of Life Prime SAS examine toute demande de remboursement au cas par cas, en tenant compte des circonstances particulières (défaillance technique imputable à la Société, erreur de facturation, etc.). Toute demande doit être adressée à contact@toha.care avec les justificatifs nécessaires.
ART. 10 Accès au service et disponibilité
Thread of Life Prime SAS s’engage à assurer la disponibilité de TOHA® 7j/7 et 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance planifiée (avec préavis raisonnable) et d’événements imprévisibles (force majeure, incident technique chez un sous-traitant).
En cas d’interruption de service imputable à Thread of Life Prime SAS d’une durée continue supérieure à 48 heures, le Client pourra demander un avoir correspondant à la période d’indisponibilité, proratisé sur la durée de son abonnement.
ART. 11 Responsabilité
Thread of Life Prime SAS est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du service TOHA®. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
En tout état de cause, la responsabilité de Thread of Life Prime SAS est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l’abonnement au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Thread of Life Prime SAS ne saurait être tenu responsable des décisions cliniques prises par le Client à l’aide de TOHA®, ni des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices immatériels. La responsabilité clinique incombe exclusivement au professionnel de santé, conformément aux CGU.
ART. 12 Modifications tarifaires
Thread of Life Prime SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire est notifiée au Client par email avec un préavis minimum de 30 jours avant l’entrée en vigueur.
Si le Client refuse la modification tarifaire, il dispose d’un droit de résiliation sans frais dans le délai de préavis, avec effet à la fin de la période d’abonnement en cours.
L’absence de résiliation dans le délai de préavis vaut acceptation du nouveau tarif.
ART. 13 Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la souscription et de la gestion des abonnements est décrit dans la Politique de confidentialité de TOHA®.
Les données de paiement sont gérées exclusivement par Stripe Inc. Thread of Life Prime SAS ne stocke aucune donnée bancaire.
ART. 14 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend. À défaut d’accord, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tours (Indre-et-Loire), conformément à l’article 48 du Code de procédure civile, les Parties contractant en qualité de professionnels.
Nonobstant ce qui précède, Thread of Life Prime SAS se réserve le droit d’agir devant toute juridiction compétente afin de préserver ses droits, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données ou de recouvrement de créances.
CGV v1.0 — Juin 2026 — Thread of Life Prime SAS, 60 avenue de Grammont, 37000 Tours — SIREN 953 895 109 — TVA FR 69953895109